- États des lieux d'entrée et de sortie d'un bien donné à bail
- États des lieux avant travaux
- Constats de voiries
- Constats de dégâts divers
- Constats d’abandon de chantier
- Constats d'inventaires de biens mobiliers (dans le cadre d'un mariage, d'un pacs, d'une succession, d'un contrôle fiscal)
- Constats d'adultère
- Constats de non-remise d'enfant
- Constats d'affichage de permis (de démolir, de construire, modificatifs, etc...)
- Constats de dégât des eaux (avec relevé du taux d'humidité)
- Constats de nuisances sonores ( avec relevé décibels)
- Constats de malfaçons
- Constats de vente
- Constats d'achat
- Constats de dépôt de dessins et modèles ou toute création artistique, littéraire ou intellectuelle
- Constats de pratique de la concurrence déloyale
- Constats d'abandon de poste d'un salarié
- Constats de grève et d'entraves au travail
- Constats de messages vocaux ou écrits (SMS, WhatsAPP, Messenger, etc..),
- Constats d'e-mails, constats sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc...), constats de vidéos / photographies
- Constats de régularité d'une élection (avec gestion de l'organisation de l'élection et de sa régularité, vérification du règlement électoral, levée de boîte postale, contrôle des opérations de dépouillement et annonce du résultat)
- Constats internet dans le cadre d'une contrefaçon, d'une concurrence déloyale, d'un conflit prud'homal, civil ou pénal
Jeux concours :
Organisation d’un jeu concours dans le cadre d’une opération promotionnelle, nous conseillons et légitimons votre action (le dépôt d’un règlement d’un jeu concours chez un commissaire de justice qui vérifie le respect de la règlementation en vigueur évite les réclamations nuisibles à votre image de marque, supprime les risques de sanction pénale et financière pour l’organisation, garantie la vérification des lots et leurs conditions d’octroi.
