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Procédures civiles d'exécution

Procédures civiles d'exécution :

  • Saisie mobilière (saisie-vente)
  • Saisie des comptes bancaires (saisie-attribution)
  • Saisie immobilière
  • Saisie des rémunérations du travail
  • Saisie de parts sociales
  • Saisie de valeurs mobilières et de titres
  • Saisie de véhicules
  • Saisies licences taxis, débits de boissons
  • Procédure d’injonction de payer dématérialisée

Expulsions tous types de locaux :

  • Habitation (Loi 1989, Loi 1948, meublés, conventions d’occupation précaire, etc...)
  • Locaux commerciaux
  • Logements sociaux
  • Logements de fonction 
  • Locaux professionnels
  • Locaux mixtes
  • Congés tous types de locaux ou d'appartements à la demande du propriétaire ou du locataire, demande de renouvellement de bail
  • Rédaction de vos assignations et tous actes introductifs d'instance.
  • Rédaction d'actes sous seing privé (tous types de baux, dépôts de requêtes en injonction de payer, rédaction de contrats, etc...)
  • Etablissement d'un titre exécutoire en matière de chèques impayés
  • Signification en France et à l'étranger et exécution de tous titres exécutoires
  • Signification de tous types de documents (courriers, contrats, cessions de créances, de parts sociales,  etc...)
  • Séquestre amiable ou judiciaire
  • Procès-verbal de dépôt de vos prototypes et de vos créations artistiques ou intellectuelles
  • Procédures de contrefaçons
  • Procédures de liquidation judiciaire
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