Procédures civiles d'exécution
Procédures civiles d'exécution :
- Saisie mobilière (saisie-vente)
- Saisie des comptes bancaires (saisie-attribution)
- Saisie immobilière
- Saisie des rémunérations du travail
- Saisie de parts sociales
- Saisie de valeurs mobilières et de titres
- Saisie de véhicules
- Saisies licences taxis, débits de boissons
- Procédure d’injonction de payer dématérialisée
Expulsions tous types de locaux :
- Habitation (Loi 1989, Loi 1948, meublés, conventions d’occupation précaire, etc...)
- Locaux commerciaux
- Logements sociaux
- Logements de fonction
- Locaux professionnels
- Locaux mixtes
- Congés tous types de locaux ou d'appartements à la demande du propriétaire ou du locataire, demande de renouvellement de bail
- Rédaction de vos assignations et tous actes introductifs d'instance.
- Rédaction d'actes sous seing privé (tous types de baux, dépôts de requêtes en injonction de payer, rédaction de contrats, etc...)
- Etablissement d'un titre exécutoire en matière de chèques impayés
- Signification en France et à l'étranger et exécution de tous titres exécutoires
- Signification de tous types de documents (courriers, contrats, cessions de créances, de parts sociales, etc...)
- Séquestre amiable ou judiciaire
- Procès-verbal de dépôt de vos prototypes et de vos créations artistiques ou intellectuelles
- Procédures de contrefaçons
- Procédures de liquidation judiciaire