Droit commercial et droit de l’immobilier
Droit commercial :
- Rédaction de tous types de baux
- Congés de tous types de baux
- Offres de renouvellement de tous types de baux
- Cessions de bail
- Renouvellements de bail
- Actes de transfert
- Extension ou changement d'activité
- Révision ou résiliation de bail
- Procédures de contrefaçons
- Procès-verbal de dépôt dessins, modèles, etc...
- Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (application de la clause de réserve de propriété pour vos clients)
- Assignation à l'encontre de vos débiteurs
- Lancement de vos opérations commerciales (procès-verbal de dépôt de règlement, constat du déroulement des opérations et de leur régularité)
Droit de l'immobilier :
- Congés
- Baux
- Procès-verbal de visite avec relevés règlementaires en collaboration avec notre architecte DPLG et géomètre
- Procès-verbal d'affichage de tout type de permis opposable aux tiers (permis de construire, de démolir, modificatifs, etc…)
- Saisies immobilières