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Droit commercial et droit de l’immobilier

Droit commercial :

  • Rédaction de tous types de baux
  • Congés de tous types de baux
  • Offres de renouvellement de tous types de baux
  • Cessions de bail
  • Renouvellements de bail
  • Actes de transfert
  • Extension ou changement d'activité
  • Révision ou résiliation de bail
  • Procédures de contrefaçons
  • Procès-verbal de dépôt dessins, modèles, etc...
  • Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (application de la clause de réserve de propriété pour vos clients)
  • Assignation à l'encontre de vos débiteurs
  • Lancement de vos opérations commerciales (procès-verbal de dépôt de règlement, constat du déroulement des opérations et de leur régularité)

Droit de l'immobilier : 

  • Congés
  • Baux
  • Procès-verbal de visite avec relevés règlementaires en collaboration avec notre architecte DPLG et géomètre
  • Procès-verbal d'affichage de tout type de permis opposable aux tiers (permis de construire, de démolir, modificatifs, etc…)
  • Saisies immobilières
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