Droit commercial et droit de l’immobilier

Droit commercial :

• Rédaction de tous types de baux
• Congés de tous types de baux
• Offres de renouvellement de tous types de baux
• Cessions de bail
• Renouvellements de bail
• Actes de transfert
• Extension ou changement d'activité
• Révision ou résiliation de bail
• Procédures de contrefaçons
• Procès-verbal de dépôt dessins, modèles, etc...
• Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (application de la clause de réserve de propriété pour vos clients)
• Assignation à l'encontre de vos débiteurs
• Lancement de vos opérations commerciales (procès-verbal de dépôt de règlement, constat du déroulement des opérations et de leur régularité)

Droit de l'immobilier : 

• Congés
• Baux
• Procès-verbal de visite avec relevés règlementaires en collaboration avec notre architecte DPLG et géomètre
• Procès-verbal d'affichage de tout type de permis opposable aux tiers (permis de construire, de démolir, modificatifs, etc…)
• Saisies immobilières