Honoraires
La profession de Commissaire de justice est réglementée, ce qui signifie que la plupart des actes sont tarifés par arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs actuels des commissaires de justice dans l’exercice de leur monopole.
Dans les domaines extra-judiciaires (constats, consultations juridiques, recouvrement amiable, actes hors tarif, etc.), les honoraires sont librement convenus avec le client.
Avant de prêter son concours, le Commissaire de justice peut demander à son client une provision suffisante pour couvrir les frais et peut, aux termes de la loi, retenir les pièces jusqu’au paiement intégral de ses frais et émoluments.
Concernant les poursuites qui ont pour origines une décision de justice, l’ensemble des frais de procédure est à la charge du débiteur, sauf s’il s’avère insolvable, auquel cas ils sont supportés par le créancier, et à l’exception de l’émolument de recouvrement dont le pourcentage est fixé par l’article A444-31 du code du commerce.
Dans les domaines extra-judiciaires (constats, consultations juridiques, recouvrement amiable, actes hors tarif, etc.), les honoraires sont librement convenus avec le client.
Avant de prêter son concours, le Commissaire de justice peut demander à son client une provision suffisante pour couvrir les frais et peut, aux termes de la loi, retenir les pièces jusqu’au paiement intégral de ses frais et émoluments.
Concernant les poursuites qui ont pour origines une décision de justice, l’ensemble des frais de procédure est à la charge du débiteur, sauf s’il s’avère insolvable, auquel cas ils sont supportés par le créancier, et à l’exception de l’émolument de recouvrement dont le pourcentage est fixé par l’article A444-31 du code du commerce.
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES