Droits commercial et droit de l’immobilier

Droit commercial

• Rédaction de tous types de baux.
• Congés de tous types de baux.
• Offres de renouvellement de tous types de baux.
• Cessions de bail.
• Renouvellements de bail.
• Actes de transfert.
• Extension ou changement d’activité.
• Révision ou résiliation de bail.
• Procédures de contrefaçons.
• Procès-verbal de dépôt dessins et modèles etc.
• Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire: application de la clause de réserve de propriété pour vos clients.
• Assignation à l’encontre de vos débiteurs.
• Lancement de vos opérations commerciales (procès-verbal de dépôt de règlement, constat du déroulement des opérations et de leur régularité).
  

Droit de l’immobilier

• Congés
• Baux
• Procès-verbal de visite avec relevés règlementaires en collaboration avec notre architecte dplg.
• Procès-verbal d’affichage de tous types de permis opposables aux tiers (permis de construire, de démolir, modificatifs…).
• Saisies immobilières.

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